Amendement N° 141 5ème rectif. (Adopté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 février 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Bruno Sido 

Après le huitième alinéa (b) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) L'application aux agrocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les agrocarburants d'origine végétale ;

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