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Amendement N° 271 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 janvier 2009 par : MM. Teston, Ries, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. - Avant la première phrase du II de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
L'entretien, la régénération et la modernisation des infrastructures ferrées existantes ainsi que la création de nouvelles infrastructures relèvent de la compétence de l'État et de ses établissements publics.
II. - Après la deuxième phrase du même II, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les participations éventuelles et complémentaires des régions font l'objet de conventions pluriannuelles avec l'État ou Réseau ferré de France. Dans ce cadre les régions bénéficient de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsabilité.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recette pour l'État et Réseau ferré de France résultant de la réduction des droits de péages ferroviaires au profit des régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'entretien et la régénération du réseau ferré national relèvent de la compétence de l'Etat et doivent le rester, et cela même si, du fait des conséquences désastreuses de l'état du réseau sur la circulation des trains régionaux, certaines Régions ont accepté, dans le cadre des contrats de projet 2007-2013 ou dans le cadre de « plans rail » complémentaires, de participer à leur financement. Les efforts financiers pour l'entretien et la régénération du réseau ferroviaire cités dans le texte de loi correspondent aux engagements pris par l'Etat suite à l'audit réalisé par les experts de l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne en 2005 sur le « plan de renouvellement du réseau ferré national ». Il s'agit d'une responsabilité de l'Etat et non des régions. Dans la mesure où ces derniers interviennent en complément, il est fondé de demander à ce que les droits de péages qu'elles paient pour l'utilisation du réseau soient réduits en cas d'investissements ou de régénération (hors compétences) de l'infrastructure.
A noter que la formulation présente de l'amendement est la combinaison de deux propositions du GART (suppression de la mention « région » en premier avant l'Etat pour la question de régénération) et de l'ARF (demande d'une réduction de droits de péages en cas de participation à des travaux d'investissements ou de régénération).
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