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Amendement N° 278 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : MM. Teston, Ries, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette augmentation sera calculée sur la base de l'activité fret enregistrée en 2006.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte de mettre en oeuvre une politique volontariste afin que l'activité fret connaisse une réelle progression et non un simple retour à une période où l'activité était plus intense. En effet, depuis 2006, l'activité fret, et en particulier le fret ferroviaire, connait une forte baisse. Or, si l'on prend l'activité de l'année 2008 comme base de référence, l'augmentation de 25 % voulue à l'article 10 ne correspondra pas à une réelle augmentation, mais à une remise à niveau de l'activité existante avant 2006.
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