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Amendement N° 279 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : MM. Teston, Ries, Navarro, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article, remplacer le mot :
pourra
par le mot :
sera
II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
notamment
III. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce produit ne pourra être affecté à la réalisation d'infrastructures routières.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réserver le produit de l'éco-redevance au financement des infrastructures non routières.
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