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Amendement N° 33 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après la première phrase du quatrième alinéa du II bis de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce trafic est déclaré d'intérêt général.
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