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Amendement N° 34 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans l'avant-dernier alinéa du II bis de cet article, remplacer le mot :
transportés
par les mots :
de marchandises
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