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Amendement N° 35 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 786 (Adopté)
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Avantle dernier alinéa du II bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées sera favorisée afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés.
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