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Sous-Amendement N° 406 à l'amendement N° 54 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Teston, Ries, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 54, après le mot :
État
insérer les mots :
ou la collectivité territoriale compétente
Exposé Sommaire :
La collectivité territoriale, autorité organisatrice du transport devrait avoir la possibilité de passer des contrats et de définir les cadres du service public adapté à la situation de son territoire.
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