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Sous-Amendement N° 407 à l'amendement N° 54 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : MM. Teston, Ries, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 54 par deux phrases ainsi rédigées :
Les collectivités locales sont associées à l'élaboration du schéma national d'infrastructures de transport. Un décret précise les conditions de cette élaboration.
Exposé Sommaire :
La rédaction du texte laisse entendre que le schéma national est établi par l'Etat et qu'à titre expérimental un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeures est mis en place jusqu'en 2013.
Pourtant, les collectivités ont des responsabilités essentielles en matière d'infrastructures et de transport. Il est demandé qu'elles soient associées à l'élaboration du schéma national.
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