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Sous-Amendement N° 410 rectifié à l'amendement N° 55 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2009 par : Mme Alquier, MM. Ries, Teston, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le I de l'amendement n° 55 par un alinéa ainsi rédigé :
- le niveau d'enclavement du territoire mesuré notamment au regard des infrastructures de fret ferroviaire et de l'embranchement ferré des bassins d'emplois.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'intégrer la notion d'enclavement « fret » dans les critères pour favoriser l'usage des infrastructures quand elles existent.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 15 vers l'article 15 bis.
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