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Amendement N° 428 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 janvier 2009 par : Mmes Herviaux, Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du second alinéa de cet article, après les mots :
peuplements forestiers ; à
insérer les mots :
préciser, dès 2009 avec les professionnels et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis
Exposé Sommaire :
Afin de préciser ce que doit couvrir la certification pour atteindre l'objectif de gestion durable, inscrit dans la loi forestière et dans la stratégie nationale de la biodiversité, il est nécessaire, comme l'ont fait la Belgique, la Hollande, le Danemark et l'Angleterre, de définir une liste de critères pour sélectionner les systèmes de certification ou les preuves qui permettront d'attester de cette gestion durable. A défaut, des certifications n'offrant aucune garantie réelle risquent d'être acceptées, ce qui nuirait à l'objectif déclaré. Par ailleurs, dans la continuité des 5 collèges du Grenelle, la société civile devrait être associée pour définir ces critères.
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