Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :
L'Etat soutiendra la révision de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures initiée par la Commission afin d'internaliser les coûts externes dans les taxes et péages acquittés par les poids lourds. Il encouragera la mise en place d'une meilleure coopération européenne pour lutter contre la fraude à l'éco-taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.