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Amendement N° 434 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2009 par : M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Teston, Ries, Mme Blandin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 581-6 du code de l'environnement par les mots :
à défaut de dispositions spécifiques dans le plan local d'urbanisme et sans préjudice du régime applicable aux installations en place
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser les maires et les EPCI organiser un plan relatif aux matériels publicitaires qui servirait de base au nouveau régime d'autorisation. Ainsi, le décret en conseil d'État ne concernerait que les situations transitoires dans l'attente du plan ou les territoires sans règlement spécifique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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