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Amendement N° 45 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la dernière phrase du dernier alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
territoires au regard des considérations d'éloignement de ces territoires de l'espace européen et de disponibilité des modes de transport alternatifs à la route
par les mots :
départements au regard de leur éloignement des territoires de l'espace européen
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