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Amendement N° 762 rectifié (Non soutenu)

Commission mixte paritaire

Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Pointereau, Revet, Pierre, Bizet, Bailly.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Charles Revet Photo de Jackie Pierre Photo de Jean Bizet Photo de Gérard Bailly 

Projet de loi N° 42 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement de programme relatif à la mise en eouvre du Grenelle de l'environnement

Article 17 bis

I. - Dans cet article, après les mots :

limiter les

insérer le mot :

éventuels

II. - Compléter cet article par les mots :

, si ces dommages sont prouvés

Exposé Sommaire :

L'affirmation selon laquelle « les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique » est péremptoire et donne à penser que toute activité hydroélectrique est par essence nuisible à l'environnement.

La présomption d'innocence doit s'appliquer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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