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Sous-Amendement N° 775 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2009 par : Mme Herviaux.
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :
stabilité
insérer le mot :
globale
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