Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 125 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
est minoritaire
insérer les mots :
par rapport à la totalité des dépenses engagées par les assurés sociaux dans les domaines concernés
Exposé Sommaire :
L'article 31 prévoit que, dans les domaines où la participation à la dépense de l'assurance maladie obligatoire est minoritaire, la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire conditionne la validité des accords.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.