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Amendement N° 126 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par l'article L.111-1 du code de la mutualité volontaires pour participer à une ou plusieurs expérimentations sont signataires de la convention passée entre les professionnels de santé, les centres de santé et les maisons de santé volontaires et la mission régionale de santé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux mutuelles complémentaires qui se sont engagées de manière volontaire, suite à l'adoption de l'article 44 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008, à participer aux expérimentations de contractualiser cette participation, notamment au regard du financement.
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