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Amendement N° 151 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le XII de cet article :
XII. - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le mécanisme dit de convergence tarifaire, conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. En effet, les établissements publics et privés à but lucratif n'ayant pas les mêmes contraintes, il est inconcevable de leur imposer les mêmes modalités.
En outre, les auteurs de cet amendement entendent dénoncer l'amalgame qui est ainsi fait entre le secteur privé à but lucratif et le secteur public investit de mission de service public.
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