Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 158 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trois mois
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le délai proposé par la rédaction de cet article pour permettre à l'établissement public de santé de formuler un plan de redressement est très largement insuffisant. C'est pourquoi ils proposent de substituer ce délai d'un mois par un délai plus raisonnable de trois mois.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.