Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 161 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le deuxième alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot :
place
par les mots :
peut placer
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure de mise sous administration provisoire ne doit pas être automatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.