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Amendement N° 163 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le 2° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l'agence informe le Président du Conseil Général, le Président du Conseil Régional, le maire de la commune sur lequel est établit l'établissement, ainsi que le maires des communes intéressées, de la procédure de mise sous administration provisoire.
« Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités relatives à l'information des personnes mentionnées à l'alinéa précèdent. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le déclenchement d'une procédure de mise sous administration provisoire ne peut se faire sans en informer les élus des collectivités locales et territoriales concernées.
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