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Amendement N° 164 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin du second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :
sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis
par les mots :
sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les directeurs d'hôpitaux étant des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire de prendre l'avis de la commission administrative paritaire compétente, avant que toute mesure ne soit prise.
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