Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 236 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2008 par : Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - La rédaction des décrets mettant en œuvre le présent article se fera en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.
Les décrets seront soumis à l'avis des partenaires sociaux.
Exposé Sommaire :
Conscients de la nécessité de réformer le système d'indemnisation temporaire de retraite accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires,
Considérant que de nombreuses dispositions du présent article ne pourront être appliquées que par voie règlementaire (en effet, des décrets devront définir le pourcentage de l'indemnité, les plafonds, les montants et les conditions d'effectivité de résidence, donc les paramètres applicables),
Les auteurs de cet amendement entendent que les partenaires sociaux soient d'une part, largement consultés afin que cette réforme ne soit pas vécue comme brutale et arbitraire ; d'autre part associés à la rédaction de ces décrets afin de promouvoir le dialogue social dans la fonction publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.