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Amendement N° 247 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2008 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 39
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics sont associées à la négociation de forfaits techniques facturés au titre des soins externes par les établissements de santé mentionnés aux a), b), c), d) et e) de l'article L. 162-22-6. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendent considèrent qu'il est nécessaire d'intégrer les organisations nationales représentants les établissements de santé, à la négociation relative à la facturation de certains actes d'imageries médicales, qui, en raison de la spécificité du service public et de l'obligation de soins continus, ne permettent pas une utilisation programmée et donc l'amortissement qui y est lié.
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