Déposé le 5 novembre 2008 par : Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV.- L'article L. 232-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est supprimé ;
2° Le début du deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, sa participation est calculée ... (le reste sans changement) » ;
3°Le premier alinéa du II est supprimé ;
4° Au début du deuxième alinéa du II, les mots : « Cette dotation budgétaire globale » sont remplacés par les mots : « Le forfait global mentionné au 2° de l'article L. 314-2 » ;
5° Dans la seconde phrase du troisième alinéa du II, les mots : « de la dotation globale afférente » sont remplacés par les mots : « du forfait global afférent » ;
6° La dernière phrase du dernier alinéa du II est supprimée.
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