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Amendement N° 314 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mmes Hermange, Bout, M. Dériot, Mme Rozier.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 44
Après l'article 44, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions d'expérimentation comparative de plusieurs modalités de fonctionnement et de tarification pour l'accueil temporaire des personnes accueillies dans des établissements et services visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces modalités spécifiques peuvent être différentes selon les établissements et services participant à l'expérimentation, dont la liste est arrêtée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 315-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette expérimentation permet également de prendre en compte les difficultés particulières d'accès à l'accueil temporaire des personnes visées par l'article L. 113-1 du même code. Cette expérimentation prend effet à compter du 1erjuin 2009. Un rapport sur cette expérimentation est remis au Parlement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 30 octobre 2010. »
Exposé Sommaire :
Une étude récente sur l'hébergement temporaire médicalisé des personnes âgées, dont la presse professionnelle s'est largement fait l'écho, explique clairement les raisons pour lesquelles ce type d'accueil, très utile pour les intéressés et leurs aidants, n'arrive pas à décoller. Ce constat est partagé et d'autant plus intéressant qu'il souligne aussi que les politiques publiques sont pourtant bien déterminées en faveur du développement de ce type d'offre (plan solidarité grand âge, plan Alzheimer). Les crédits d'assurance-maladie affectés par la CNSA à ces modalités d'accueil ne sont pas consommés ou fort peu, faute de trouver des opérateurs intéressés. L'amendement proposé ne crée donc pas de charge nouvelle mais propose de donner un support juridique à l'identification expérimentale des meilleures modalités de gestion de ce type d'accueil, pourtant de grande importance pour les personnes âgées et leurs proches. Cela suppose que l'on permette, par la loi, d'avoir temporairement plusieurs modalités différentes d'allocation de ressources et de tarification, selon les sites participant. S'il était plus développé, l'accueil temporaire permettrait de soutenir les aidants dans leur fidélité attentive auprès des personnes âgées. Il diminuerait des hospitalisations évitables, de même qu'il retarderait sans doute des entrées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, les modalités d'attribution de l'aide sociale, souvent longues, sont inadaptées pour des séjours brefs, souvent marqués d'une urgence médico-sociale : il y a donc lieu aussi de permettre temporairement que ces modalités puissent différer d'un établissement expérimental à l'autre. L'étude propose plusieurs pistes d'amélioration. Le présent amendement propose de donner un support législatif à plusieurs expérimentations - les obstacles à lever étant de plusieurs ordres - puis à une évaluation comparative de celles-ci, avant que les politiques publiques ne se déterminent précisément et durablement sur ces dispositifs.
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