Amendement N° 408 (Tombe)

Le calcul de la différence de plafond entre l'océan indien et le Pacifique devrait être basé sur le rapport existant entre les taux d'indexation (35% contre 75%). Pour un plafond de 10.000€ pour l'océan indien, devrait correspondre un plafond de 21400€. Cette solution permettrait une équité de traitement entre les différentes collectivités en assurant une proportion égale d'agents touchés.

De plus, le projet de loi prévoit que la dégressivité du plafond soit déterminée par décret, ce qui pourrait laisser la possibilité de générer une dégressivité non linéaire pénalisante pour les bénéficiaires. Aussi, il est proposé que la décroissance du plafond soit déterminée par la loi et que la dégressivité s'effectue de manière linéaire.

Exemple : ITR au 31/12/2008 : 30.000€

Pour atteindre 21.400€ sur 10 années, il faut faire décroitre l'ITR de 860€ par an, soit

29.140€ au 1er janvier 2009

28.280€ au 1er janvier 2010

...

21.400€ au 1er janvier 2019

C'est l'objet de l'amendement proposé.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).