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Amendement N° 422 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 novembre 2008 par : MM. Vasselle, César.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 58
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cédant d'une exploitation agricole disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein, peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire, rémunérée ou non, au maximum limitée à cinq ans, de tutorat. Le tuteur est redevable des cotisations vieillesse visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 731-42 du présent code, basées sur les assiettes minima applicables aux chefs d'exploitation. Les tuteurs, anciens chefs d'exploitation, sont également redevables de la cotisation forfaitaire de retraite complémentaire obligatoire visée à l'article L. 732-59 du présent code. Le tuteur reste redevable de la cotisation d'assurance accidents et maladies professionnelles des exploitants agricoles. Les conditions d'application des dispositions du présent alinéa sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le tutorat qui consiste à faire accompagner des jeunes installés par des seniors et ainsi contribue à la transmission des entreprises et à la constitution d'un complément de retraite, a déjà été mis en place chez les indépendants.
Cet amendement a pour objet de traduire cette possibilité dans le régime des non salariés agricoles. Ledispositif de retraite progressive issue de la réforme des retraites de 2003 n'est en effet pas satisfaisant, car trop complexe.
L'amendement crée un nouveau statut de tuteurqui n'est ni un coup de main, ni un statut salarié. Ouverts aux seuls retraités à taux plein, le tutorat s'inscrit bien dans la logique actuelle de travailler plus longtemps. Aujourd'hui, ces personnes cessent leur activité, liquident leur retraite et donnent un coup de main (15 heures par semaine...).
Eu égard à la faiblesse des retraites agricoles, il propose que le tuteur puisse liquider sa retraite de manière provisoire et poursuivre son activité en cotisant à l'assurance vieillesse et donc en se constituant des droits vieillesse supplémentaires.
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