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Amendement N° 441 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le mot : « publicitaires », la fin du dernier alinéa (3°) du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II- Le tableau constituant le dernier alinéa du III de l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
| « | PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport R » entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes | TAUX de la contribution par tranche(en pourcentage) |
| R < 5> | 19 | |
| 5% ≤ R < 7> | 29 | |
| 7% ≤ R < > | 36 | |
| R ≥ 10 % | 39 | |
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la taxe sur la publicité pharmaceutique à la presse médicale afin de la rendre plus dissuasive et ainsi permettre de garantir une réduction plus efficace des dépenses de promotion de l'industrie pharmaceutique.
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