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Amendement N° 471 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. P. Dominati.
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des sommes versées en application de l'article L. 3312-4 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure de l’assiette du nouveau forfait social les sommes dues au titre de l’intéressement pour que le dispositif :
1°) Soit cohérent avec le projet de loi sur les revenus du travail dont l’objet consiste à mettre en place un crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.
2°) Permette de maintenir l’incitation générale en faveur de l’intéressement, qui lie les salariés aux performances réalisées par les entreprises.
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