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Amendement N° 472 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. P. Dominati.
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale :
« Art. L.137-16.- Le taux de la contribution mentionné à l'article L. 137-15 est fixé à 0, 5 % au 1erjanvier 2009. Ce taux sera porté à 1 % au 1er janvier 2010, à 1, 5 % au 1erjanvier 2011 et à 2 % au 1erjanvier 2012.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte récessif actuel lié à la crise financière, il convient de prévoir une entrée en vigueur progressive du dispositif afin de limiter l’effet dissuasif de l’article 13 sur la conclusion de nouveaux accords d’intéressement, d’accords de participation dérogatoires ou sur le versement d’abondements volontaires des employeurs qui contribue à rendre l’épargne salariale attractive à la fois pour les salariés et pour les employeurs.
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