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Sous-Amendement N° 530 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2008 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 80 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 40 bis
Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 27 rectifié, après les mots :
de santé
insérer les mots :
dont la liste est fixée par décret
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement proposé par le Gouvernement a pour objet de permettre de concentrer l'objectif de certification sur les établissements publics présentant les enjeux financiers les plus importants.
Ce sous amendement s'inscrit dans la même logique que les dispositions récentes qui ont allégé les obligations de recours aux commissaires au comptes pour les entreprises de petite taille.
Il est important de prévoir des obligations proportionnées à la taille des établissements et donc aux enjeux financiers.
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