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Amendement N° 63 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 novembre 2008 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
I. Rétablir le 4° du I de cet article dans la rédaction suivante :
4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 est ainsi rédigée : « Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1 %. »
II. Supprimer le I bisde cet article.
III. Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :
Le 4° du I est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2009.
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