Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 77 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2008 par : M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le III quaterde l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est supprimé à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.