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Amendement N° 106 rectifié (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2008 par : M. Dallier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
par les mots :
la Caisse des dépôts et consignations
Exposé Sommaire :
Les 3 millions € sont destinés à contribuer au redressement d'un centre commercial en zone urbaine sensible. Il apparaît, à l'issue d'un appel d'offre infructueux pour céder les parts de l'EPARECA dans la société exploitant ce centre, que la Caisse des dépôts, déjà actionnaire du centre à parts égales avec l'EPARECA, est prête à porter le redressement du centre. La Caisse des dépôts s'engage en effet à reprendre les parts de l'EPARECA et à rétablir la situation économique et financière du centre commercial. Il convient à cet égard de lui apporter la contribution financière initialement destinée à l'EPARECA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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