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Amendement N° 124 (Rejeté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 18 quater
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les h, k et m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont supprimés.
II. - L'article 31 bis du même code est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à réduire les dépenses fiscales de l'Etat, ici mobilisées en faveur d'une offre en logement inadaptés.
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