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Amendement N° 131 (Rejeté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la cession gratuite par l'Etat des immeubles de son domaine privé est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
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