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Amendement N° 148 3ème rectif. (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2008 par : Mme Dumas, M. Gournac, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 70
Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits d'occasion ne sont pas soumis à la taxe. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exclure les produits d'occasion du champ de la taxe applicable aux produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (dite "taxe HBJOAT").
En effet, dans le cas des objets d'occasion, la mise en œuvre de cette taxe, d'un montant de 0, 2 % du chiffre d'affaires concerné, génère pour les professionnels du marché de l'art des formalités déclaratives sans rapport avec le produit qu'elle génère au bénéfice du Comité professionnel de développement de l'HBJO.
Cette mesure de simplification administrative plus que d'allègement des charges a été vivement réclamée par tous les professionnels concernés - antiquaires et maisons de vente - à l'occasion de la consultation conduite par la mission Bethenod au printemps 2008.
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