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Amendement N° 15 (Retiré)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, remplacer les mots :
elle procède
par les mots :
une commission indépendante procède
II. En conséquence, à la fin du quatrième alinéa du même texte, remplacer les mots :
le collège
par les mots :
la commission visée à l'alinéa précédent
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