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Amendement N° 153 2ème rectif. (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2008 par : Mme Dumas, MM. Gaillard, Gournac.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le I, la référence : « 1639 bis A » est remplacée par la référence : « 1639 A bis » ;
2° Dans le IV, les mots : « mentionnés au II » sont supprimés.
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier deux erreurs rédactionnelles commises lors de l'adoption de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui a inséré l'article 1464 I dans le code général des impôts.
La première correction porte sur les références à l'article général sur les délibérations prises par les collectivités territoriales ou leurs EPCI.
La seconde est relative aux conditions d'octroi du label « LIR », prévues au IV de l'article 1464 I, lequel permet notamment aux libraires indépendantes de référence de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 I.
Il convient de distinguer les conditions d'octroi du label (prévues au IV et précisées par un futur décret en Conseil d'Etat) des conditions prévues au II du même article et relatives à la taille, la composition du capital et l'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement exonéré, qui sont des conditions supplémentaires au label pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle.
Or, le IV, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2007, sur l'attribution du label fait référence à tort aux établissements « mentionnés au II ».
Il convient donc de supprimer ces trois mots.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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