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Amendement N° 156 rectifié (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2008 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2009.
Exposé Sommaire :
Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce régime est destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre "à leur compte" divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d'une activité individuelle, c'est-à-dire un statut simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux travailleurs non salariés existants, relevant en 2008 de la micro-entreprise, d'opter en 2009 pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur et ce jusqu'au 1er avril 2009.
Par ailleurs, afin de faciliter le déploiement du régime de l'auto-entrepreneur en janvier 2009 pour les professions libérales, l'amendement prévoit que les créateurs d'entreprise pourront accéder à la retenue à la source fiscale et voir leurs cotisations calculées et encaissées en 2009 par les URSSAF, dans l'attente de la signature de la convention avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Cet amendement prévoit donc que tous les créateurs d'entreprise, quelle que soit leur activité, pourront créer leur entreprise en bénéficiant du régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur, et ce dès janvier 2009.
Bien évidemment, l'amendement ne remet pas en cause la signature d'une convention avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au coure de l'année 2009.
Il permet en revanche la gestion des auto-entrepreneurs libéraux dès janvier 2009, sans attendre la signature de cette convention, pour répondre à la forte demande en ce sens exprimée ces dernières semaines par les créateurs d'entreprise.
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