Amendement N° 157 (Adopté)

Dépôt d'un texte d'une commission

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

A. - Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 9 du I de l'article 266 sexiesest ainsi rédigé :

« 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou a fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ;

2° Le 9 de l'article 266 septiesest ainsi rédigé :

« 9. L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° Le 8 de l'article 266 octiesest ainsi rédigé :

« 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. » ;

4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de loi n° du de finances pour 2009, est ainsi rédigée :

Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finauxKilogramme0, 91

5° Au I de l'article 266 quaterdecies, les mots : « au deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».

II. - Le I entre en vigueur au 1erjuillet 2008.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Mesures fiscales

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