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Amendement N° 159 (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le V de cet article pour l'article 1647 C septies du code général des impôts, remplacer les mots :
qui ont été reconnues comme zones de restructuration de la défense mentionnées au premier alinéa
par les mots :
visées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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