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Amendement N° 188 (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Article 55 quater
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 31 décembre 2008
par les mots :
antérieurement à leur transfert au secteur privé
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