Amendement N° 25 (Adopté)

Dépôt d'un texte d'une commission

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Après la première phrase du second alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la loi n° du de finances pour 2009, soit 1, 5 %.

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