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Amendement N° 30 (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le premier alinéa du XVIII de cet article, remplacer la référence :
onzième alinéa
par la référence :
douzième alinéa
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