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Amendement N° 31 (Retiré)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2008 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit la dernière phrase du I de cet article :
Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros pour les dommages causés pendant la phase de lancement, et entre 80 millions d'euros et 100 millions d'euros pour les dommages causés après la phase de lancement.
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