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Amendement N° 60 (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :
les mesures
insérer les mots :
les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour
et après les mots :
montant définitif de la
insérer les mots :
dépense ou de la
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