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Amendement N° 62 rectifié (Adopté)
Dépôt d'un texte d'une commission
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 décembre 2008 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 134 (2008-2009) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2008 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 51
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :
« L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. »
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